Obligation déclarative pour les propriétaire

Obligation déclarative

À partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 juillet 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impôts.gouv.fr.